Conditions générales

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easyAudio est un service de conférence téléphonique
de meetyoo conferencing GmbH

Conditions générales de meetyoo conferencing GmbH (version 12.11.2010)

1. Généralités, conclusion de contrat, contrôle de crédit
1.1
Les Conditions générales (par la suite „CG“) de meetyoo conferencing GmbH (par la suite „meetyoo“) s’appliquent à tous les services produits par meetyoo pour ses partenaires contractuels (par la suite „client“). Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne font pas loi, même sans opposition explicite de meetyoo. Elles ne sont fermes que si elles ont été confirmées par écrit par meetyoo.

1.2
En cas d’opposition entre les dispositions de ces CG et le contrat ainsi que ses registres ou accords annexes, les conditions du contrat et de ses registres ou accords annexes sont prioritaires.

1.3
Il vaut ce qui suit pour les conclusions de contrat en ligne: L’envoi de la commande à meetyoo, autrement dit le clic sur le bouton „Commander“ a valeur de demande d’achat ferme du client. La conclusion du contrat s’effectue par la confirmation écrite de l’ordre suivante envoyée par e-mail par meetyoo.

1.4
Dans un but de contrôle de crédit pour les demandes Dial-Out, la société Bürgel Witschaftsinformationen GmbH & Co. KG, Postfach 500 166, 22701 Hambourg met à disposition de meetyoo les données d’adresse et de solvabilité enregistrées dans sa base de données sur la personne du client ainsi que les caractéristiques établies par une procédure mathématique/statistique.

2. Services de meetyoo, disponibilité
2.1
meetyoo produit des services de conférence. La nature et l’importance des services dus par meetyoo se réfèrent au contrat ainsi qu’aux registres de services ou aux accords annexes allant de pair.

2.2
La production des services pour le client s’effectue avec le soin, l’habilité et la prudence caractérisant un spécialiste qualifié ou une entreprise habituée à de tels services.

2.3
Pour la mise à disposition des services au client, meetyoo peut utiliser des réseaux, des aménagements et des technologies de tiers qui ne sont pas la propriété des contractants ou sont contrôlés par ceux-ci.

2.4
Si meetyoo convient l’exploitabilité à tout moment des services par le client, meetyoo produit ce service avec une disponibilité de 98,5 %. La disponibilité se calcule sur la base du temps attribué à chaque mois calendaire dans la durée de contrat, déduction faite des temps d’attente. meetyoo est en droit d’effectuer des travaux de maintenance de 3 h à 6 h, heure allemande, pour un total de 5 heures par mois calendaire. Les services ne sont pas disponibles pendant le temps d’attente.

3. Obligations du client
3.1
Le client doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire chez lui, en particulier le matériel, le logiciel et la connexion de télécommunication. Les indications relatives aux exigences de l’infrastructure technique requise pour l’utilisation des services de meetyoo sont fournies au client sur demande, dans la mesure où elles ne sont pas déjà contenues dans le contrat, les registres de prestations ou les accords annexes.

3.2
Il est interdit au client d’enlever des signes de droit d’auteur, de marque ou de propriété contenus dans les services de meetyoo ou sur ceux-ci, de les modifier ou de les cacher ainsi que d’effectuer des modifications sur le services ou les produits de meetyoo. Cela vaut également pour les services et les produits de tiers dont meetyoo se sert dans le cadre de ses services aux clients (chiffre 2.3).

3.3
Dans le cadre de ses possibilités, le client s’engage à contrôler la conformité de la production du service de meetyoo et d’informer immédiatement meetyoo des dérangements.

4. Prix, paiements
4.1
Les indications de prix et de services et autres déclarations ou garanties ne sont fermes pour meetyoo que si elle les a remises ou confirmées par écrit. Sauf accord écrit contraire, la rémunération est calculée par meetyoo selon les dépenses aux prix valides à la conclusion du contrat.

4.2
Sauf indication contraire, tous les prix sont en euros et sans la TVA. Cette dernière est facturée séparément au taux valide conformément aux règlements de droit fiscal applicables.

4.3
meetyoo peut effectuer un décompte mensuel. Si les services sont rémunérés selon les dépenses, meetyoo documente le type et la durée du service et transmet cette documentation avec la facture. Dans le cas d’une conclusion de contrat en ligne, la transmission des factures et des justificatifs des connexions individuelles s’effectue (EVN) s’effectue par e-mail (eBilling) ou facture. En cas de l’envoi des factures par e-mail, le client doit s’assurer que l’adresse e-mail déposée auprès de meetyoo conferencing GmbH est apte à recevoir les e-mails et interrogée régulièrement par le client. D’éventuelles modifications de l’adresse de réception doivent être communiquées sans retard.

4.4
Si le client conteste ou conteste en partie la facture, il le fait savoir à meetyoo dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la facture. Sinon, la facture est considérée comme acceptée.

4.5
Toutes les factures sont payables immédiatement, au plus tard 14 jours calendaires après entrée et sans déduction.

5. Droit de rétention, compensation 5.1
Un droit de rétention du client, dans la mesure où il ne repose pas sur le même rapport contractuel, est exclu. meetyoo est en droit de prévenir l’exercice du droit de rétention par des mesures de garantie, aussi par cautionnement.

5.2
Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestables ou ayant force de chose jugée.

5.3
Si le client est en retard de paiement, meetyoo est en droit, sans préjudice d’autres droits, de ne plus mettre à disposition du client d’autres services jusqu’à la fin du retard de paiement („blocage“), après lui avoir auparavant annoncé le blocage moyennant un délai de 10 jours.

6. Réserves juridiques
meetyoo se réserve la propriété et des droits à octroyer sur les services jusqu’au paiement intégral de la rémunération due.

7. Utilisation par des tiers
7.1
Le client doit protéger son accès aux services de meetyoo de l’utilisation non autorisée de tiers. Le client est responsable de chaque utilisation non autorisée de son accès dans la mesure où il en est responsable. Le client doit informer meetyoo sans retard si le soupçon fondé existe qu’un usage non autorisé de son accès a lieu.

7.2
Le client doit payer les prix convenus pour les services de meetyoo qui ont été produits en raison de l’utilisation par un tiers qu’il a autorisée. Il doit aussi les payer pour les services de meetyoo produits en raison de l’utilisation non autorisée de tiers, s’il est responsable de cette utilisation.

8. Secret professionnel
8.1
Le client et meetyoo l’un et l’autre s’engagent pour un temps illimité à conserver le silence sur les secrets d’affaire et d’entreprise ou les informations désignées confidentielles qui sont connus en rapport avec l’exécution du contrat. Les contenus des conférences et toutes les données des participants aux conférences ont valeur de données confidentielles.

8.2
Les contractants ne doivent divulguer à personne des données confidentielles sans l’accord écrit des autres contractants, sauf les employés, les représentants, les sous-mandataires ou les auxiliaires d’exécution d’un contractant dans l’étendue dans laquelle ils doivent connaître les données pour la production du service et dans la mesure où ils sont engagés au même secret confidentiel.

8.3
Il est en outre interdit à meetyoo et à ses collaborateurs de traiter ou d’utiliser d’une manière quelconque toutes les informations ou données acquises dans un autre but que celui appartenant à l’exécution des tâches. Ceci vaut en particulier pour l’exécution des affaires en valeurs et dérivés.

8.4
Les contractants se sont efforcés d’une manière économiquement sensée de la garantie de l’accomplissement de ces règlements se secret professionnel pat leur employés auprès des sous-mandataires ou des représentants.

8.5
Les dispositions relatives au secret professionnel ne s’appliquent pas aux données qui: 1. se trouvaient en possession de l’un des contractants avant les négociations conduisant à ce contrat, 2. sont généralement connues ou le deviennent plus tard sans sans infraction de l’un des contractants à l’égard de la disposition de ce règlement ou 3. sont publiées lors de l’exécution d’une prescription juridique ou d’un ordre judiciaire, ceci dans la mesure où l’autre contractant a été informé de la prescription juridique ou de l’ordre de façon raisonnable.

9. Défaillance de la production du service
9.1
Si la Force majeure, la grève ou autre impossibilité d’exécution sans que meetyoo ou l’un de ses auxiliaires d’exécution en soit responsable influence le respect des délais („défaillance“), les délais sont prorogés de la durée de la défaillance, si nécessaire également de celle d’une phase de redémarrage raisonnable. Un contractant doit informer sans retard l’autre contractant de la défaillance survenue dans son domaine et de la durée prévisible du report.

9.2
En cas d’augmentation des dépenses due à une défaillance, meetyoo peut exiger la rémunération du supplément de dépense, à moins que la cause se situe hors du domaine de responsabilité du client et que celui-ci ne soit pas responsable de la défaillance.

9.3
meetyoo n’est plus dans l’obligation d’effectuer le service si elle ne dispose plus du service dû. meetyoo s’engage à informer le client sans retard de la non-disponibilité et à rembourser les contre-prestations déjà reçues.

10. Vices
La responsabilité pour vices insignifiants est exclue. Le droit de résiliation n’est pas touché.

11. Vices de droit
11.1
Concernant les violations de droits de tiers par ses services, meetyoo est uniquement responsable dans la mesure où le service est utilisé conformément au contrat et en particulier dans le champ de jouissance prévu par le contrat.

11.2
meetyoo est responsable des violations des droits des tiers uniquement au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ainsi que sur le lieu de la jouissance conforme au contrat du service.

11.3
Si un tiers fait valoir à l’encontre du client qu’un service de meetyoo viole ses droits, le client en informe alors immédiatement meetyoo. meetyoo et éventuellement son sous-mandataire sont habilités, mais non obligés, dans la mesure où cela est autorisé, à repousser à leurs frais les prestations réclamées.

11.4
Si des droits de tiers sont violés par un service de meetyoo, meetyoo s’engage alors à son choix et à ses frais: 1. à procurer au client le droit de jouissance du service ou 2. à aménager le service sans qu’il ne viole le ou 3. à retirer le service en remboursant la prestation effectuée par le client (déduction faite d’une indemnité pour privation de jouissance raisonnable), si meetyoo ne peut obtenir aucun autre remède par une dépense raisonnable. A cet effet, les intérêts du client sont raisonnablement pris en compte.

12. Péremption
Les réclamations pour vices périment dans un délai d’un an à partir du début de péremption légal. Cela ne s’applique pas aux droits conformément aux § 438 alinéa 1 N° 2 BGB et § 634a alinéa 1 N° 2 BGB.

13. Limitation de responsabilité
13.1
meetyoo assume les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé suivant les dispositions légales.

13.2
Pour les autres dommages, meetyoo est uniquement responsable s’ils reposent sur un manquement aux devoirs dolosif ou dû à une négligence grave de meetyoo ou d’un représentant légal ou encore d’un auxiliaire d’exécution de meetyoo.

13.3
meetyoo n’assume pas de responsabilité en cas de faute légère, sauf si une obligation contractuelle essentielle (obligation principale) est violée. Dans de tels cas, la responsabilité est cependant limitée aux dommages prévisibles typiques au contrat.

13.4
meetyoo n’est pas responsable des dommages qui peuvent être exclus par l’exécution par le client d’une sauvegarde conforme des données.

13.5
meetyoo n’est pas responsable de la compatibilité de ses services aux dispositifs techniques relevant du domaine de responsabilité du client (chiffre 3.1).

13.6
Si, pour la mise à disposition des services au client, meetyoo utilise des réseaux, des dispositifs et des technologies de tiers qui ne sont pas la propriété des contractants ou peuvent être contrôlés par ceux-ci (chiffre 2.3), ces tiers sont responsables vis-à-vis du client uniquement de la manière selon laquelle meetyoo serait responsable face au client suivant ces CG.

13.7
Si, pour la mise à disposition des services au client, meetyoo utilise des réseaux, des dispositifs et des technologies de tiers qui ne sont pas la propriété des contractants ou peuvent être contrôlés par ceux-ci (chiffre 2.3), meetyoo assume les dommages causés uniquement de manière subordonnée. Le client doit d’abord faire valoir judiciairement ses dommages auprès du tiers. A cet effet, meetyoo cède au client d’éventuelles prétentions de meetyoo à l’égard du tiers nécessaires au faire valoir du dommage du client auprès du tiers. meetyoo s’engage à mettre l’ensemble des informations et des documents requis à disposition du client. Le client ne peut faire valoir le dommage auprès de meetyoo que dans le cas où il ne peut obtenir aucune compensation du dommage du tiers. Du reste, les dispositions de ces CG s’appliquent également.

13.8
Pour les droits à dédommagement et autres droits de responsabilité (responsabilité contractuelle du producteur, manque à gagner, etc.) du client vis-à-vis de meetyoo ce qui précède est applicable.

13.9
La responsabilité selon la Loi sur la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise demeure intacte.

13.10
Si le domaine d’application du § 44a TKG (Loi sur les télécommunications) est ouvert, les dispositions concernant les dommages patrimoniaux s’appliquent, dans la mesure où une limitation de responsabilité de meetyoo n’existe pas déjà par les dispositions des chiffres 13 et 14.

14. Plafonds de responsabilité
14.1
Si meetyoo est en retard dans la production du service, le dédommagement du client est limité pour chaque semaine de retard achevée à 0,5 % du prix de la partie du service qui ne peut pas être utilisé en raison du retard. La responsabilité pour cause de retard est limitée au maximum à 5 % de ce prix.

14.2
Pour chaque fait dommageable, la responsabilité se limite à la valeur contractuelle, en cas de dédommagement courant au montant du dédommagement par année contractuelle, mais pas à moins de 50.000,00 €. Les parties peuvent conclure une responsabilité dépassant le cadre prévu contre un dédommagement particulier à la conclusion du contrat.

14.3
Les chiffres 14.1 er 14.2 ne s’appliquent pas en cas de faute volontaire ou de négligence grave ou encore d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Les chiffres 13.9 et 13.10 s’appliquent aussi ici.

15. Résiliation
15.1
Le contrat peut être résilié par les contractants conformément aux accords contractuels ou aux dispositions légales. Toute résiliation nécessite la forme écrite pour sa validité.

15.2
Le contrat peut être résilié sans préavis par l’autre partie pour motif important si une procédure d’insolvabilité ou de règlement judiciaire a été ouverte sur le patrimoine de la partie concernée.

16. Forme écrite
Toute modification et tout complément relatif aux accords contractuels nécessite la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression ou la modification de l’exigence de la forme écrite.

17. Droit applicable, compétence judiciaire
17.1
Le Droit de la République fédérale d’Allemagne fait foi. L’application de la Convention des Nations-Unies est exclue.

17.2
La compétence judiciaire revient à Francfort-sur-le-Main pour les contrats avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou un établissement de droit public.

18. Clause de sauvegarde
Si différents règlements de ces conditions sont invalides, la validité des autres règlements et du contrat lui-même reste cependant intacte.


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